Les obligations de la famille d'accueil dans le Rhône
Le nombre maximum des résidants en famille d’accueil est limité à deux, éventuellement trois sous réserve de l'accord du président du Conseil Général. A noter que cela doit être obligatoirement agréé par cet organe délibérant du département.
Pour cela, la famille d’accueil doit remplir les conditions suivantes :
- Les personnes accueillies ne doivent pas être des membres de la famille jusqu'au quatrième degré, inclus de parenté
- offrir toutes les garanties pour assurer la sécurité et le bien-être des personnes accueillies ;
- s'engager à ce que l'hébergement soit assuré de façon continue avec une solution de remplacement satisfaisante pour les périodes où il pourrait être interrompu ;
- disposer d'un logement qui réponde aux normes minimales d'habitat et de salubrité;
- accepter qu'un suivi social et médico-social de la personne accueillie soit assuré sous l’aspect d’une maison de retraite Rhône;
- à noter l'existence possible de l'Association pour l'accueil des personnes âgées en famille (AAPAF), association agréée par le conseil général qui participe au suivi régulier de la qualité de l'accueil.
- Un contrat d'assurance en responsabilité civile doit être souscrit par la famille d'accueil.
- Il est interdit à la personne qui accueille ainsi qu'à son conjoint ou concubin et à ses descendants en ligne directe (enfants et petits enfants) de recevoir des dons du pensionnaire, que cela soit sous forme de donation s'il est vivant ou par testament.
Les droits et obligations de la personne accueillie dans une famille d’accueil du Rhône
Comme tout citoyen, les personnes âgées jouissent de plusieurs droits, qu’elles vivent dans une maison de retraite dans le Rhône ou en famille d’accueil, tels que :
- la souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile ;
- la liberté d'opinion religieuses et politiques ;
- un libre choix du médecin et des auxiliaires médicaux ;
- la possibilité d'amener son mobilier personnel, d'installer une ligne téléphonique sous l’accord de l’accueillant
- la possibilité de bénéficier de l'allocation de logement à caractère social ou de l'aide personnalisée au logement pour la partie du logement qu'elle occupe.
À noter que lors de l’admission dans la famille d’accueil, un contrat passé par écrit est signé entre la personne agréée et la personne accueillie ou son représentant légal.
La rémunération de la famille d'accueil dans la région du Rhône
Comme dans une maison de retraite dans le Rhône, les services offerts par la famille d’accueil sont payants. La rémunération comprend donc:
- Une rémunération journalière des services rendus qui ne peut être inférieure à deux fois le montant minimum garanti, ni supérieure à un plafond fixé par le président du conseil général ; elle peut être majorée pour sujétions particulières (disponibilité supplémentaire, aide pour certains actes de la vie courante) ;
- une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie comprise entre deux et cinq fois le minimum garanti ;
- un loyer : il est librement débattu entre les parties (le président du conseil général a un pouvoir de contrôle et la possibilité de retirer l'agrément si le loyer est abusif).
Classée en tant qu’employeur, la personne accueillie bénéficie de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale et d'une réduction d'impôt dans les mêmes conditions que pour une personne maintenue à domicile ou hébergée en maison de retraite dans le Rhône .
